Conditions Générales de Vente (CGV)
WEE HAVE DREAM, SAS au capital de 20 000 €, immatriculée au RCS d’Alençon sous le numéro 953 705 217, SIRET du siège 953 705 217 00024, dont le siège social est situé 25 rue de la Chaussée, 61200 Argentan, numéro de TVA intracommunautaire FR74953705217 (ci-après « le Vendeur »).
Dernière mise à jour : 11 septembre 2026.
Contact : weehavedream@icloud.com — 06 84 64 74 71.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et tout client professionnel (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur le site weehavedream.com.
Elles s'appliquent exclusivement aux relations commerciales entre professionnels (B2B), à l'exclusion de toute vente à des consommateurs. Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières négociées par écrit entre les parties.
Article 2 — Commandes
Le catalogue professionnel de weehavedream.com est accessible aux professionnels invités par le Vendeur. Le Client renseigne les coordonnées de son entreprise, notamment son immatriculation et sa situation au regard de la TVA, et veille à leur exactitude.
Le Client peut transmettre sa sélection depuis son espace. Un commercial habilité peut également préparer et transmettre une demande pour le compte d’un client. Cet enregistrement constitue une demande à examiner et non une acceptation définitive de vente.
Le Vendeur confirme par écrit les produits, quantités, prix, disponibilité, frais et conditions de livraison ainsi que les modalités de paiement. La commande devient ferme après accord écrit du Client sur ces éléments et acceptation du Vendeur. Aucun paiement n’est effectué sur le site.
Le récapitulatif enregistré dans le portail permet de suivre la demande. Il ne constitue ni une facture ni une preuve de paiement. Toute modification de la proposition est portée à la connaissance du Client pour accord avant exécution.
Le Vendeur peut refuser une demande en cas d’indisponibilité ou de litige de paiement antérieur, sous réserve des dispositions légales applicables.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au moment de la facturation, sauf cas d'exonération (autoliquidation intracommunautaire, notamment).
Les prix peuvent être révisés à tout moment ; toutefois, les produits/services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de la confirmation écrite acceptée par le Client.
Les éventuelles réductions de prix et conditions d’escompte sont précisées dans la proposition écrite avant acceptation.
Article 4 — Conditions de paiement
La première commande est payable d’avance. Pour les commandes suivantes, un délai de 30 jours peut être convenu. La date d’échéance et les conditions applicables sont précisées par écrit avant l’acceptation de la commande et figurent sur la facture, dans le respect des délais légaux.
Le paiement s’effectue par virement bancaire, hors du site, sur le compte indiqué par le Vendeur dans les documents de commande ou de facturation.
Retard de paiement : conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit : - l'application d'une pénalité de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal applicable, calculée à compter du lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture ; - une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (majorable sur justificatifs) ; - l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, sans mise en demeure préalable.
Article 5 — Livraison / Exécution
Les délais, le lieu de livraison et les éventuelles contraintes d’accès sont convenus lors de la confirmation écrite de commande. Le Vendeur informe le Client des retards connus, sans préjudice des droits résultant des dispositions légales applicables.
Les frais de transport et les éventuels minimums de commande ou seuils de franco sont communiqués avant acceptation. Les conditions propres à une marque sont précisées dans la proposition et ne sont pas automatiquement étendues aux autres marques.
Les conditions de livraison ci-dessous concernent la France métropolitaine.
Pour Countryfield, le minimum de commande est de 800 € HT de produits. Une participation au transport de 50 € HT s’applique entre 800 € HT inclus et 1 200 € HT exclus. À partir de 1 200 € HT, la livraison est franco de port.
Les conditions distinctes d’Alcobarro restent applicables et ne sont pas remplacées par les seuils Countryfield.
Pour les paniers comportant plusieurs marques, les frais, seuils et modalités de livraison applicables sont détaillés dans la proposition écrite avant acceptation. Le Client peut adresser ses réclamations à weehavedream@icloud.com en indiquant sa référence de commande et les éléments utiles. Tout retour commercial doit être convenu avec le Vendeur ; cette procédure ne limite pas les droits résultant des garanties légales applicables.
Le transfert des risques s'opère à la livraison des produits, sous réserve des conditions particulières expressément convenues et des dispositions impératives applicables.
Article 6 — Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix par le Client, en principal et accessoires. En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra revendiquer les marchandises.
Article 7 — Garanties et responsabilité
Le Vendeur garantit ses produits/services conformément aux dispositions légales applicables entre professionnels (garantie des vices cachés notamment).
Sous réserve des dispositions impératives et sans exonérer le Vendeur en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel ou de manquement à une obligation essentielle, la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et ne saurait excéder le montant HT de la commande concernée. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données, préjudice commercial, etc.).
Article 8 — Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Les éléments du site (textes, images, logos et contenus) appartiennent au Vendeur ou à leurs titulaires respectifs, notamment les marques partenaires. Toute reproduction sans autorisation préalable est interdite.
Article 10 — Données personnelles
WEE HAVE DREAM traite les informations nécessaires à la gestion des comptes, demandes, commandes et obligations légales. Pour toute question sur ses données ou pour exercer ses droits, le Client peut écrire à weehavedream@icloud.com. Les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité s’exercent dans les conditions prévues par la réglementation. Une réclamation peut être adressée à la CNIL.
Article 11 — Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier de plein droit la relation contractuelle après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les parties recherchent une solution amiable en contactant le Vendeur aux coordonnées indiquées en tête des présentes. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. ---